L’amende transactionnelle pour coups et blessures sanctionne toute personne qui porte volontairement atteinte à l’intégrité physique d’autrui en lui causant des douleurs, des blessures ou des lésions corporelles. L’infraction peut résulter d’une altercation, d’une agression ou de tout autre acte de violence exercé sur une personne.
Cette mesure vise à protéger l’intégrité physique des individus, à prévenir les violences interpersonnelles et à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité des personnes.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de la victime et de l’auteur présumé ;
(iv) Vérification des faits et collecte des éléments de preuve disponibles ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle lorsque les conditions légales sont réunies ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier administratif.