L’amende transactionnelle pour corruption de fonctionnaire concerne tout acte consistant à offrir, promettre, solliciter, accepter ou recevoir un avantage indu dans le but d’influencer l’accomplissement ou l’abstention d’un acte relevant des fonctions d’un agent public. Cette infraction compromet l’impartialité de l’administration publique et porte atteinte à la bonne gouvernance.
Cette mesure vise à renforcer l’intégrité des institutions publiques, à promouvoir la transparence administrative et à lutter contre les pratiques susceptibles de fausser l’application de la loi.
Procédure:
(i) Réception d’une plainte, dénonciation ou constatation des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des personnes concernées ;
(iv) Vérification des faits et collecte des éléments pertinents ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction aux personnes concernées ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle lorsque les conditions légales sont réunies ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.