L’amende transactionnelle pour contrefaçon, falsification et imitation des signes monétaires sanctionne toute personne impliquée dans la fabrication, l’altération, la reproduction, la mise en circulation, la détention ou l’utilisation frauduleuse de billets, pièces de monnaie ou autres signes monétaires contrefaits. Cette infraction porte atteinte à la confiance publique accordée à la monnaie et menace la stabilité des échanges économiques.
Cette mesure vise à protéger l’intégrité du système monétaire, à prévenir les fraudes financières et à préserver la sécurité des transactions commerciales.
Procédure:
(i) Signalement ou constatation des faits ;
(ii) Saisie ou identification des signes monétaires litigieux ;
(iii) Ouverture et enregistrement du dossier ;
(iv) Vérification de l’authenticité des signes monétaires concernés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle conformément à la réglementation applicable ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.