L’amende transactionnelle pour enlèvement ou déplacement de borne de délimitation de terrain est appliquée à toute personne qui retire, déplace, détériore ou modifie une borne servant à matérialiser les limites d'une propriété foncière. Ces bornes jouent un rôle essentiel dans l’identification des limites des parcelles et dans la prévention des conflits fonciers.
Cette mesure vise à protéger les droits fonciers, à préserver l’intégrité des opérations de bornage et à éviter les contestations relatives aux limites des propriétés.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou constatation de l’infraction ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des parties concernées ;
(iv) Vérification de l’existence du déplacement, de l’enlèvement ou de la détérioration de la borne ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier administratif.