L’amende transactionnelle pour bris de scellés sanctionne toute personne qui enlève, détériore, altère ou viole des scellés régulièrement apposés par une autorité compétente sur un bien, un local, un document ou tout autre objet faisant l’objet d'une mesure administrative ou judiciaire. Les scellés constituent une garantie destinée à préserver l'intégrité des biens concernés.
Cette mesure vise à assurer le respect des décisions des autorités publiques et à préserver les preuves ou biens soumis à une mesure de protection.
Procédure:
(i) Constatation du bris ou de l’altération des scellés ;
(ii) Enregistrement de l’incident ;
(iii) Identification de la personne présumée responsable ;
(iv) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.