L’amende transactionnelle pour banqueroute sanctionne les actes frauduleux ou irréguliers commis par un commerçant, un dirigeant d’entreprise ou toute autre personne soumise aux règles applicables en matière de faillite, lorsque ces actes ont contribué à l’insolvabilité ou ont porté atteinte aux droits des créanciers. Il peut notamment s’agir de dissimulation d’actifs, de tenue irrégulière de la comptabilité ou de détournement de biens.
Cette mesure vise à protéger les créanciers, à préserver la transparence des activités économiques et à renforcer la confiance dans les relations commerciales.
Procédure:
(i) Signalement ou constatation des faits ;
(ii) Ouverture du dossier administratif ;
(iii) Vérification de la situation concernée et des documents disponibles ;
(iv) Analyse des éléments permettant de caractériser l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier.