L’amende transactionnelle pour atteinte à la liberté de culte sanctionne tout acte visant à empêcher, perturber ou restreindre l’exercice légal d’une pratique religieuse ou d’une cérémonie de culte autorisée. Cette infraction peut notamment résulter d’actes d’intimidation, de perturbation volontaire d’un office religieux ou d’entraves à l’accès aux lieux de culte.
Cette mesure vise à garantir le respect des libertés fondamentales, à promouvoir la coexistence pacifique entre les communautés religieuses et à préserver l’ordre public.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des personnes concernées ;
(iv) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à l’auteur présumé ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier.