L’amende transactionnelle pour adultère concerne toute personne engagée dans les liens du mariage qui entretient volontairement une relation extraconjugale en violation des obligations de fidélité découlant du mariage. Cette infraction porte atteinte à la stabilité du foyer et aux devoirs réciproques imposés aux époux par la législation applicable.
La mesure vise à assurer le respect des obligations matrimoniales et à préserver les valeurs familiales protégées par la loi.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte par le conjoint lésé conformément aux dispositions légales applicables ;
(ii) Enregistrement de la plainte ;
(iii) Vérification de la qualité des parties concernées ;
(iv) Réunion des éléments permettant d’établir les faits dénoncés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle lorsque les conditions légales sont réunies ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.