L’amende transactionnelle pour abandon de famille sanctionne toute personne qui se soustrait volontairement à ses obligations légales d’entretien, d’assistance ou de prise en charge à l’égard de son conjoint, de ses enfants ou de toute autre personne à sa charge conformément à la loi. Cette infraction peut notamment résulter du refus persistant de fournir les moyens nécessaires à la subsistance des membres de la famille.
Cette mesure vise à protéger les droits des personnes vulnérables, à garantir la solidarité familiale et à assurer le respect des obligations découlant des liens familiaux légalement reconnus.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte par la personne lésée ou son représentant ;
(ii) Enregistrement de la plainte auprès des services compétents ;
(iii) Identification des parties concernées ;
(iv) Vérification des obligations familiales invoquées et des faits dénoncés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier administratif.