L’amende transactionnelle pour abus de confiance est appliquée à toute personne qui détourne, dissipe ou utilise à son profit des biens, fonds, valeurs ou objets qui lui ont été remis volontairement à titre de dépôt, de mandat, de prêt, de location ou pour une destination déterminée. Cette infraction repose sur la violation de la confiance accordée par le propriétaire ou le détenteur légitime du bien.
La répression de cette infraction vise à protéger les relations de confiance entre les citoyens, à garantir la sécurité des transactions et à prévenir les préjudices matériels susceptibles de résulter de comportements frauduleux.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou dénonciation des faits auprès des services compétents ;
(ii) Enregistrement de la plainte et ouverture du dossier ;
(iii) Identification des parties concernées et collecte des informations utiles ;
(iv) Vérification des faits et examen des pièces justificatives ;
(v) Établissement du procès-verbal constatant l’infraction ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle conformément à la réglementation ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.