L’amende transactionnelle pour usage de fausse plaque d’immatriculation sanctionne tout propriétaire ou conducteur utilisant une plaque falsifiée, contrefaite, usurpée ou attribuée à un autre véhicule. Cette pratique compromet l’identification des véhicules et entrave les missions de contrôle exercées par les autorités compétentes.
Cette mesure vise à lutter contre la fraude, la criminalité et les infractions routières commises à l’aide de véhicules dissimulant leur véritable identité administrative.
Procédure:
(i) Constatation de l’irrégularité par les agents de contrôle ;
(ii) Interception du véhicule concerné ;
(iii) Vérification de l’immatriculation et des documents du véhicule ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Saisie éventuelle des plaques litigieuses conformément à la réglementation ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Régularisation de la situation administrative du véhicule.