Cette amende transactionnelle est appliquée à tout conducteur qui transporte un enfant de moins de dix ans sur le siège avant d’un véhicule en violation des règles de sécurité routière. Cette interdiction vise à protéger les enfants contre les risques graves de blessures en cas de collision ou de déclenchement des dispositifs de sécurité du véhicule.
La mesure contribue à renforcer la protection des mineurs et à promouvoir une utilisation sécurisée des véhicules automobiles.
Procédure
(i) Constatation de l’infraction lors d’un contrôle routier ;
(ii) Identification du conducteur ;
(iii) Vérification de l’âge apparent ou déclaré de l’enfant ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l’infraction ;
(vi) Émission de l’avis de paiement ;
(vii) Paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Clôture administrative du dossier.