L’amende transactionnelle pour refus d’obtempérer sanctionne tout conducteur qui refuse de se conformer aux injonctions, ordres ou signaux régulièrement donnés par les agents de la Police de Circulation Routière dans l’exercice de leurs fonctions. Le refus peut se manifester par la poursuite de la circulation malgré un ordre d’arrêt, l’évitement d’un contrôle routier ou tout autre comportement visant à échapper à l’autorité compétente.
Cette infraction compromet les missions de contrôle, de prévention et de sécurité routière assurées par les forces de l’ordre. Elle constitue également un facteur aggravant susceptible de mettre en danger les autres usagers de la route.
Procédure:
(i) Constatation du refus d’obtempérer par les agents compétents ;
(ii) Identification et interception du véhicule concerné ;
(iii) Vérification de l’identité du conducteur et des documents du véhicule ;
(iv) Recueil des éléments établissant l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction au contrevenant ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier.