Le rapport d’enquête constitue un document officiel relatant les constatations, auditions, observations, analyses et conclusions réalisées à l’occasion d’une mission d’investigation menée par l’Inspection du Travail ou soumise à son appréciation. Il permet d’établir les faits, de déterminer les responsabilités éventuelles et de proposer des mesures correctives ou conservatoires. Le visa de l’Inspection du Travail confère au rapport une reconnaissance administrative qui facilite son utilisation dans le règlement des différends professionnels et la protection des droits des travailleurs et des employeurs.
Procédure de délivrance :
(i) Réalisation de l’enquête ou de la mission d’investigation ;
(ii) Rédaction du rapport d’enquête ;
(iii) Constitution du dossier administratif ;
(iv) Dépôt de la demande de visa auprès de l’Inspection du Travail compétente ;
(v) Enregistrement de la demande ;
(vi) Vérification de la régularité de la procédure d’enquête ;
(vii) Analyse du contenu, des conclusions et des pièces justificatives ;
(viii) Demande éventuelle de compléments d’information ;
(ix) Visa du rapport par l’Inspecteur du Travail ;
(x) Notification et remise du rapport visé au demandeur.