L’installation d’une délégation syndicale constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre de la liberté syndicale et du dialogue social au sein de l’entreprise. Après les élections ou la désignation des représentants syndicaux conformément à la législation du travail, un procès-verbal est établi pour constater officiellement la composition de la délégation syndicale. Ce document est ensuite soumis au visa de l’Inspection du Travail afin de vérifier la régularité de la procédure, la représentativité des membres élus ou désignés et le respect des dispositions légales en matière de représentation des travailleurs.
Procédure de délivrance :
(i) Organisation des élections syndicales ou désignation des représentants conformément à la législation en vigueur ;
(ii) Rédaction et signature du procès-verbal d’élection et d’installation ;
(iii) Constitution du dossier administratif ;
(iv) Dépôt de la demande de visa auprès de l’Inspection du Travail compétente ;
(v) Enregistrement de la demande ;
(vi) Vérification de la régularité du processus électoral ou de désignation ;
(vii) Contrôle de la conformité des documents transmis ;
(viii) Visa du procès-verbal par l’Inspecteur du Travail ;
(ix) Notification et remise du procès-verbal visé aux parties concernées.