La déclaration d’établissement est une obligation légale imposée à tout employeur qui crée ou exploite un établissement soumis au Code du travail. Elle permet à l’Inspection du Travail de disposer des informations essentielles relatives à l’entreprise, notamment sa localisation, son activité, ses effectifs, ses responsables et les conditions générales de travail. Le visa de l’Inspection du Travail atteste que l’établissement a été régulièrement déclaré et inscrit dans les registres administratifs compétents.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier de déclaration par l’employeur ;
(ii) Dépôt du dossier auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente ;
(iii) Enregistrement de la demande ;
(iv) Vérification administrative et juridique des informations fournies ;
(v) Contrôle de conformité des documents de l’entreprise ;
(vi) Visite de l’établissement si nécessaire ;
(vii) Visa de la déclaration d’établissement par l’Inspecteur du Travail ;
(viii) Inscription dans les registres administratifs ;
(ix) Remise de la déclaration visée au demandeur.