La convention médicale constitue un accord formel permettant à l’employeur de satisfaire à son obligation légale de protection de la santé des travailleurs. Elle précise les prestations médicales couvertes, les modalités de prise en charge, les responsabilités des parties, les conditions financières ainsi que les mécanismes de référence et d’évacuation sanitaire. Avant son entrée en vigueur, cette convention est soumise au visa de l’Inspection du Travail afin de garantir la protection des travailleurs et le respect des normes sociales et sanitaires en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Élaboration de la convention médicale entre l’employeur et la structure sanitaire ;
(ii) Constitution du dossier administratif ;
(iii) Dépôt de la demande de visa auprès de l’Inspection du Travail compétente ;
(iv) Enregistrement et vérification de recevabilité du dossier ;
(v) Analyse juridique et technique des clauses de la convention ;
(vi) Vérification de la conformité aux obligations de santé et sécurité au travail ;
(vii) Demande éventuelle de corrections ou d’informations complémentaires ;
(viii) Apposition du visa de l’Inspection du Travail ;
(ix) Notification et remise de la convention visée au demandeur.