Validation administrative d’un accord issu d’une négociation sociale ou d’un règlement de différend collectif. Il donne une traçabilité officielle aux engagements des parties.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande au ministère ou service territorial compétent ;
(ii) contrôle de complétude du dossier ; liquidation et paiement des droits ;
(iii) examen technique ou juridique par le service instructeur ;
(iv) avis/contrôle éventuel de l’Inspection du travail ou de la direction spécialisée ;
(v) délivrance du visa, de l’agrément, de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la publication sollicitée.