L'amende transactionnelle pour plaque d'immatriculation non conforme est appliquée lorsque le véhicule circule avec une plaque absente, illisible, détériorée, falsifiée, mal fixée ou ne respectant pas les caractéristiques réglementaires prescrites par l'autorité compétente. La plaque d'immatriculation constitue l'élément principal d'identification d'un véhicule.
Le respect des normes relatives à l'immatriculation facilite les contrôles routiers, la lutte contre la criminalité, la traçabilité des véhicules et l'application des règles de circulation routière.
Procédure
(i) Contrôle du véhicule par les agents de la PCR ;
(ii) Constatation de la non-conformité de la plaque d'immatriculation ;
(iii) Identification du conducteur ou du propriétaire ;
(iv) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(v) Notification de l'infraction ;
(vi) Émission de l'avis de paiement ;
(vii) Paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Présentation de la preuve de régularisation, lorsque celle-ci est exigée.