Examen de la grille ou nomenclature des emplois de l’entreprise. Le visa permet de sécuriser les catégories professionnelles, les fonctions, les niveaux de responsabilité et la cohérence avec les rémunérations.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande au ministère ou service territorial compétent ;
(ii) contrôle de complétude du dossier ;
(iii) liquidation et paiement des droits ;
(iv) examen technique ou juridique par le service instructeur ;
(v) avis/contrôle éventuel de l’Inspection du travail ou de la direction spécialisée ; (vi) délivrance du visa, de l’agrément, de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la publication sollicitée.