Visa administratif du règlement d’entreprise fixant les règles internes de discipline, d’organisation, d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement. Il rend le document opposable après contrôle de conformité par l’Inspection du travail.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande au ministère ou service territorial compétent ;
(ii) contrôle de complétude du dossier ;
(iii) liquidation et paiement des droits ;
(iv) examen technique ou juridique par le service instructeur ;
(v) avis/contrôle éventuel de l’Inspection du travail ou de la direction spécialisée ;
(vi) délivrance du visa, de l’agrément, de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la publication sollicitée.