L'amende transactionnelle pour permis de conduire non valide est une sanction administrative appliquée à tout conducteur qui continue à conduire un véhicule avec un permis de conduire expiré et n'ayant pas fait l'objet d'une prorogation ou d'un renouvellement conformément à la réglementation en vigueur. Le permis de conduire constitue le document officiel attestant que son titulaire est légalement autorisé à conduire une catégorie déterminée de véhicules.
Cette mesure vise à garantir que les conducteurs circulant sur les voies publiques disposent d'un titre de conduite régulièrement valable et conforme aux exigences légales.
Procédure:
(i) Contrôle routier effectué par les agents de la PCR ;
(ii) Vérification du permis de conduire présenté ;
(iii) Constatation de l'expiration ou de l'absence de prorogation du permis ;
(iv) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(v) Notification de l'infraction au conducteur ;
(vi) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l'amende auprès de l'organisme habilité ;
(viii) Présentation du permis régularisé ou de la preuve des démarches de renouvellement lorsque cela est requis.