L'amende transactionnelle pour mauvais chargement est appliquée lorsqu'un véhicule transporte des marchandises ou des objets dans des conditions susceptibles de mettre en danger les usagers de la route ou d'endommager les infrastructures routières. Il peut s'agir notamment d'un chargement mal arrimé, dépassant les dimensions autorisées ou présentant un risque de chute.
Cette mesure vise à prévenir les accidents, à protéger les personnes et les biens ainsi qu'à préserver l'état des routes et ouvrages publics.
Procédure:
(i). Constatation de l'entrave par les agents de la PCR.
(ii). Identification du véhicule ou du responsable.
(iii). Vérification des circonstances de l'infraction.
(iv). Établissement du procès-verbal.
(v). Notification officielle au contrevenant.
(vi). Émission de l'avis de paiement.
(vii). Paiement de l'amende transactionnelle.
(viii). Clôture du dossier après vérification du paiement.