L'amende transactionnelle pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue est une sanction administrative appliquée par la Police de Circulation Routière (PCR) à tout conducteur qui traverse ou roule sur une ligne continue sans autorisation légale. La ligne continue est un marquage routier destiné à interdire le dépassement ou le changement de voie dans des zones présentant un risque élevé d'accident, notamment dans les virages, à proximité des intersections, des ponts ou sur les routes à visibilité réduite.
Cette mesure vise à garantir la sécurité des usagers de la route, à prévenir les collisions frontales et à assurer le respect du Code de la route. L'amende transactionnelle permet au contrevenant de régulariser sa situation en s'acquittant de la pénalité prévue par la réglementation.
Procédure:
(i). Constatation de l'infraction par un agent de la PCR.
(ii). Interpellation et immobilisation du véhicule si nécessaire.
(iii). Identification du conducteur et vérification des documents de bord.
(iv). Établissement du procès-verbal de constatation.
(v). Notification de l'infraction au contrevenant.
(vi). Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle.
(vii). Paiement de l'amende auprès de la structure habilitée.
(viii). Délivrance de la preuve de paiement et clôture du dossier.