L'amende transactionnelle pour dommage causé à la voie publique sanctionne tout usager qui, par son comportement, sa négligence ou l'utilisation inappropriée d'un véhicule ou d'un équipement, occasionne une détérioration de la chaussée, des trottoirs, des ouvrages d'assainissement, des équipements de signalisation ou de toute autre infrastructure routière appartenant au domaine public.
Cette mesure vise à protéger le patrimoine public, à préserver la qualité des infrastructures routières et à responsabiliser les usagers quant aux conséquences de leurs actes. Elle permet également de contribuer aux coûts de réparation et d'entretien rendus nécessaires par les dommages causés.
Procédure:
(i) Constatation du dommage par les agents compétents ;
(ii) Identification du responsable présumé ;
(iii) Évaluation de la nature et de l'étendue des dégâts constatés ;
(iv) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(v) Notification de l'infraction à l'usager concerné ;
(vi) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l'amende par le contrevenant ;
(viii) Clôture du dossier, sans préjudice de l'obligation éventuelle de réparer ou d'indemniser les dommages causés.