Cette amende transactionnelle est appliquée à toute personne qui détient, utilise ou présente aux agents de contrôle des documents de bord falsifiés, contrefaits, altérés ou obtenus frauduleusement. Cette infraction peut concerner notamment le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance ou tout autre document exigé pour la circulation du véhicule.
La mesure vise à préserver l'intégrité du système administratif, à lutter contre la fraude documentaire et à garantir la fiabilité des informations utilisées lors des contrôles routiers.
Procédure:
(i) Contrôle routier et présentation des documents de bord ;
(ii) Constatation des indices de falsification ou d'irrégularité ;
(iii) Vérification de l'authenticité des documents concernés ;
(iv) Identification du détenteur ou du conducteur ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Transmission du dossier aux services compétents lorsque des investigations complémentaires sont requises ;
(ix) Clôture administrative du dossier conformément à la réglementation en vigueur.