L'amende transactionnelle pour délit de fuite sanctionne tout conducteur impliqué dans un accident ou un incident de circulation qui quitte volontairement les lieux sans s'identifier, sans porter assistance aux victimes lorsque cela est nécessaire ou sans permettre l'établissement des constatations requises par les autorités compétentes.
Le délit de fuite compromet les enquêtes, prive les victimes de leurs droits et constitue une atteinte grave aux obligations imposées à tout usager de la route. Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs et à garantir le traitement approprié des accidents de circulation.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement du délit de fuite ;
(ii) Identification et recherche du véhicule ou du conducteur concerné ;
(iii) Vérification des faits et collecte des éléments de preuve ;
(iv) Audition ou identification du contrevenant ;
(v) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(vi) Notification de l'infraction au contrevenant ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture de la procédure administrative, sans préjudice d'éventuelles poursuites complémentaires.