Délit de fuite

Amendes transactions pour la Police de Circulation Routière Pouvoir central

Fait Générateur

Amendes transactions pour la Police de Circulation Routière

Informations pratiques

Ministère	INTERIEUR ET SECURITE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique
Origine Usager	Nationale/Etrangère

Risque Associé

Risque élevé de monayage (subjectivité) par le contrôleur qui doit choisir entre les deux extrémités. Le taux doit être UN et FIXE.

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