L'amende transactionnelle pour défaut de document de bord est infligée à tout conducteur qui circule sans être en mesure de présenter les documents obligatoires requis pour la circulation du véhicule. Ces documents peuvent notamment comprendre le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance, le certificat de contrôle technique ou tout autre document exigé par la réglementation.
Cette mesure permet aux autorités compétentes de s'assurer que les véhicules circulant sur les voies publiques sont régulièrement autorisés et que leurs conducteurs satisfont aux exigences légales applicables.
Procédure:
(i) Contrôle routier effectué par les agents compétents ;
(ii) Demande de présentation des documents de bord ;
(iii) Constatation de l'absence d'un ou de plusieurs documents requis ;
(iv) Identification du conducteur et du véhicule ;
(v) Établissement du procès-verbal d'infraction ;
(vi) Notification de l'infraction ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et présentation éventuelle des documents manquants.