L'amende transactionnelle pour défaut de ceinture de sécurité est une sanction administrative appliquée à tout conducteur ou passager d'un véhicule qui ne porte pas la ceinture de sécurité alors que celle-ci est obligatoire. La ceinture de sécurité constitue l'un des principaux dispositifs de protection des occupants d'un véhicule en cas de collision, de freinage brusque ou de renversement.
Cette mesure vise à réduire les blessures graves et les décès résultant des accidents de circulation. Elle contribue également à promouvoir une culture de sécurité routière fondée sur le respect des équipements de protection obligatoires.
Procédure:
(i) Constatation de l'infraction par les agents de la Police de Circulation Routière ;
(ii) Interception du véhicule concerné ;
(iii) Identification du conducteur et vérification des circonstances de l'infraction ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l'infraction au contrevenant ;
(vi) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l'amende auprès de l'organisme habilité ;
(viii) Clôture administrative du dossier.