Cette amende transactionnelle sanctionne la circulation d’un véhicule dont l’état technique ne satisfait pas aux normes minimales de sécurité routière. L’infraction peut concerner notamment les systèmes de freinage, les feux de signalisation, la direction, les pneumatiques, les dispositifs de sécurité ou tout autre équipement essentiel au bon fonctionnement du véhicule.
L’objectif de cette mesure est de prévenir les accidents résultant de défaillances mécaniques et d’encourager les propriétaires à assurer un entretien régulier de leurs véhicules.
Procédure:
(i) Contrôle technique ou constatation de l’irrégularité par les agents compétents ;
(ii) Identification du véhicule et du conducteur ;
(iii) Vérification des défaillances constatées ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l’infraction ;
(vi) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l’amende ;
(viii) Présentation de la preuve de mise en conformité lorsque celle-ci est exigée.