L’amende transactionnelle pour circulation sans plaque d’immatriculation est appliquée à tout conducteur ou propriétaire d’un véhicule circulant sur la voie publique sans plaque d’identification réglementaire. Les plaques d’immatriculation permettent l’identification des véhicules, facilitent les contrôles administratifs et contribuent à la lutte contre les infractions et la criminalité.
Cette mesure vise à garantir la traçabilité des véhicules et le respect des obligations légales en matière d’immatriculation.
Procédure:
(i) Constatation de l’absence de plaque d’immatriculation ;
(ii) Interception du véhicule ;
(iii) Vérification des documents administratifs du véhicule ;
(iv) Identification du conducteur ou du propriétaire ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Régularisation de la situation administrative du véhicule.