L’amende transactionnelle pour arrêt ou stationnement interdit est appliquée à tout conducteur qui immobilise son véhicule dans un lieu où l’arrêt ou le stationnement est interdit par la signalisation routière, la réglementation ou les nécessités de la sécurité publique. Cette infraction peut notamment concerner les intersections, passages pour piétons, trottoirs, ponts, tunnels, arrêts de transport public ou autres zones réglementées.
Cette mesure vise à préserver la fluidité de la circulation, à garantir la sécurité des usagers et à éviter les obstacles susceptibles de gêner les interventions d’urgence ou les déplacements des piétons.
Procédure:
(i) Constatation de l’infraction par les agents compétents ;
(ii) Identification du véhicule et, si possible, du conducteur ;
(iii) Vérification de la zone concernée et des restrictions applicables ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l’infraction ;
(vi) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l’amende par le contrevenant ;
(viii) Clôture administrative du dossier ou enlèvement du véhicule lorsque la réglementation le justifie.