Pouvoir central INTERIEUR ET SECURITE Accélération par conducteur sur le p...

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

Publié 30 USD Amendes transactions pour la Police de Circulation Routière INTERIEUR ET SECURITE 1 à 3 jours
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
INTERIEUR ET SECURITE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Cette amende transactionnelle sanctionne le conducteur qui augmente volontairement sa vitesse alors qu’un autre véhicule a déjà engagé une manœuvre régulière de dépassement. Ce comportement est particulièrement dangereux car il réduit l’espace et le temps disponibles pour achever la manœuvre en toute sécurité.

La réglementation interdit toute action susceptible d’entraver ou de rendre dangereux un dépassement légalement entrepris.

Procédure:

(i) Constatation de l’infraction ;

(ii) Identification du conducteur concerné ;

(iii) Vérification des circonstances du dépassement ;

(iv) Établissement du procès-verbal ;

(v) Notification de l’infraction ;

(vi) Émission de l’avis de paiement ;

(vii) Paiement de l’amende transactionnelle ;

(viii) Clôture du dossier.

Amendes transactions pour la Police de Circulation Routière

Non renseigné