Au port, à l'importation, à la vente ou à la fabrication d'armes

Amandes transactionnelles pour toute violation de la législation et de la règlementation en vigueur relative : Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INTERIEUR ET SECURITE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère

Risque Associé

Risque élevé de monayage (subjectivité) par le contrôleur qui doit choisir entre les deux extrémités. Le taux doit être UN et FIXE.

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