Je connais mon administration publique

1 Quelle institution représente l'État au niveau provincial en RDC ?

Le Gouverneur de province Le Maire L'Administrateur de territoire Le Bourgmestre

2 Qu'est-ce que la régie directe en gestion publique ?

La privatisation d'un service La gestion d'un service public directement par l'administration avec ses propres agents et moyens Un partenariat public-privé La délégation à une ONG

3 Qu'est-ce que le principe d'égalité devant le service public ?

L'obligation de traiter tous les problèmes de la même manière L'obligation pour le service public de traiter de façon identique tous les usagers placés dans la même situation Le droit d'accès gratuit à tous les services L'uniformité des tarifs pour tous les citoyens

4 Qu'est-ce qu'un décret présidentiel en droit administratif congolais ?

Un texte voté par le Parlement Un acte réglementaire pris par le Président de la République Une décision d'un gouverneur de province Un arrêté ministériel de portée nationale

5 Qu'est-ce qu'une circulaire administrative ?

Un texte de loi Une instruction interne adressée par une autorité supérieure à ses subordonnés Un acte réglementaire à portée générale Un arrêté municipal

6 Qui est le chef de l'exécutif national en RDC ?

Le Premier Ministre Le Président de la République Le Président de l'Assemblée Nationale Le Président du Sénat

7 Combien de provinces compte la RDC depuis la réforme administrative de 2015 ?

11 provinces 21 provinces 26 provinces 30 provinces

8 Quel est le texte fondamental régissant le statut des agents de la carrière des services publics de l'État en RDC ?

Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 Décret-loi n° 017-2002 Ordonnance-loi n° 13/001 Loi n° 016/013 du 15 juillet 2016

9 Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?

Le pouvoir du juge de modifier ses décisions Le caractère définitif et obligatoire d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée L'autorité morale du tribunal Le respect dû au magistrat

10 Qu'est-ce que la procédure d'appel d'offres en RDC ?

Une procédure de recrutement des fonctionnaires Une procédure de passation des marchés publics par mise en concurrence Un mécanisme de recours contentieux Une procédure judiciaire

11 Qu'est-ce que la procédure contradictoire en droit administratif ?

Un débat entre ministères Le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une décision défavorable soit prise à son encontre Une procédure pénale accélérée Un mécanisme d'arbitrage

12 Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ?

Le pouvoir de décider sans aucune règle La faculté laissée à l'administration de choisir entre plusieurs solutions légales Le droit de l'agent d'agir selon son bon vouloir L'absence de contrôle juridictionnel

13 Quel est le rôle de l'Assemblée Nationale en RDC ?

Appliquer les lois Voter les lois et contrôler le gouvernement Diriger l'armée nationale Nommer les gouverneurs de province

14 Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle de l'État ?

La responsabilité de l'État dans les contrats publics L'obligation de l'État de réparer les préjudices causés à des tiers en dehors de tout contrat La responsabilité pénale des agents La dette extérieure de l'État

15 Qu'est-ce que le budget de l'État ?

La dette extérieure du pays L'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de l'État pour un exercice Les réserves en devises de la Banque Centrale Les avoirs des entreprises publiques

16 Qu'est-ce que le principe de séparation des pouvoirs ?

La division du territoire en provinces La distinction institutionnelle entre pouvoir législatif, exécutif et judiciaire La séparation entre l'Église et l'État La répartition des compétences entre provinces

17 Quel organe contrôle la régularité des finances publiques en RDC ?

Le Parlement La Cour des Comptes L'Inspection Générale des Finances (IGF) Le Ministère du Budget

18 Qu'est-ce que le principe de mutabilité du service public ?

L'obligation de maintenir le service identique Le droit de l'administration d'adapter le service aux besoins changeants de l'intérêt général Le droit des agents de changer de poste L'obligation de privatiser les services obsolètes

19 Qu'est-ce que l'État de droit ?

Un État très puissant Un système dans lequel l'État et ses agents sont soumis au droit comme les simples citoyens Un État où la loi prime sur tout accord international Un État doté d'une armée puissante

20 Qu'est-ce qu'un acte réglementaire à portée générale ?

Une décision individuelle nommant une personne Un texte créant des règles applicables à tous sans distinction de personnes Un accord entre l'État et un syndicat Une instruction interne d'un ministère

21 Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

Aucune différence La loi est votée par le Parlement, le décret est pris par le gouvernement Le décret a une portée supérieure à la loi La loi est signée par le Président, le décret par le Premier Ministre

22 Quelles sont les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) en RDC ?

Ville, Commune, Secteur, Chefferie Province, Ville, Commune District, Territoire, Commune Ville, Territoire, Groupement

23 Qu'est-ce que la décentralisation en RDC ?

La déconcentration des services centraux Le transfert de compétences et de ressources aux entités territoriales décentralisées autonomes La création de nouvelles provinces La nomination de gouverneurs par le Président

24 Qu'est-ce qu'un établissement public ?

Une entreprise privée d'utilité publique Une personne morale de droit public créée par l'État pour assurer une mission de service public spécifique Un ministère indépendant Un organisme international

25 Qu'est-ce qu'un agent de l'État contractuel ?

Un fonctionnaire titularisé Un agent recruté par contrat, non soumis au statut de la fonction publique Un agent détaché auprès d'une ONG Un conseiller du Président