Gouvernement RDC

Attestation de naissance supplétive

150 000 CDF
Commune : Mayoyo
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

elle est délivrée après un jugement supplétif d’acte de naissance, rendu par le tribunal pour une naissance non déclarée dans le délai légal de 90 jours. Elle permet à la commune d’enregistrer la naissance et d’établir ensuite l’acte et les extraits.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) jugement supplétif et certificat de non-appel
(ii) pièce d’identité du demandeur
(iii) attestation de naissance de la maternité

Comparateur de prix

Prix par commune
Basoko 150 000 CDF
Disasi 150 000 CDF

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