Attestation de naissance supplétive
150 000
CDF
Commune :
Disasi
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées
Description
elle est délivrée après un jugement supplétif d’acte de naissance, rendu par le tribunal pour une naissance non déclarée dans le délai légal de 90 jours. Elle permet à la commune d’enregistrer la naissance et d’établir ensuite l’acte et les extraits.
Fait Générateur
Non renseigné
Pièces Requises
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