Gouvernement RDC

Attestation de non-privation familiale délivrée à la commune

30 000 CDF
Commune : Dilala
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de la population ou de l'état civil) qui certifie qu'un citoyen ne fait l'objet d'aucune mesure légale de déchéance de la puissance paternelle ou de privation de ses droits familiaux, souvent requise pour des dossiers administratifs ou juridiques.

Procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant au bureau communal compétent muni de sa pièce d'identité nationale et de sa fiche de ménage ou d'une attestation d'identité.

(ii) Vérification dans les registres : Contrôle de la situation administrative et judiciaire du requérant auprès des services communaux pour s'attester de l'absence de tout antécédent de privation familiale.

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Émission de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction de l'attestation, signature par l'autorité compétente (Bourgmestre ou délégué) et remise du document au requérant.

Fait Générateur

Demande de confirmation administrative de l'absence de privation ou d'exclusion familiale, notamment dans le cadre d'une démarche administrative ou sociale.

Pièces Requises

Acte de mariage
Pièces d'identités
Extrait du Casier Judiciaire

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Prix par commune
Manika 30 000 CDF

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