Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service de la population ou de l'état civil) qui certifie qu'un citoyen ne fait l'objet d'aucune mesure légale de déchéance de la puissance paternelle ou de privation de ses droits familiaux, souvent requise pour des dossiers administratifs ou juridiques.
Procédure
(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant au bureau communal compétent muni de sa pièce d'identité nationale et de sa fiche de ménage ou d'une attestation d'identité.
(ii) Vérification dans les registres : Contrôle de la situation administrative et judiciaire du requérant auprès des services communaux pour s'attester de l'absence de tout antécédent de privation familiale.
(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Émission de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.
(iv) Établissement et délivrance : Rédaction de l'attestation, signature par l'autorité compétente (Bourgmestre ou délégué) et remise du document au requérant.