L’attestation d’occupation parcellaire est un document administratif qui certifie qu’une personne occupe effectivement une parcelle déterminée, à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant reconnu.
Procédure :
(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune ;
(ii) Présenter une pièce d'identité valide du requérant ;
(iii) Fournir les documents relatifs à la parcelle, notamment le contrat de vente, l'acte de cession, le titre foncier ou tout autre justificatif disponible ;
(iv) Présenter le plan de situation ou les références permettant de localiser précisément la parcelle ;
(v) Faire procéder à une visite ou à une vérification sur le terrain par les agents compétents afin de constater l'occupation effective de la parcelle ;
(vi) Soumettre les résultats de la vérification à l'examen de l'administration compétente et s'acquitter des frais applicables ;
(vii) Retirer l'attestation d'occupation parcellaire dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité compétente.