Gouvernement RDC

Attestation d'occupation parcellaire délivrée à la commune

10 USD
Commune : Lemba
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’attestation d’occupation parcellaire est un document administratif qui certifie qu’une personne occupe effectivement une parcelle déterminée, à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant reconnu.

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune ;

(ii) Présenter une pièce d'identité valide du requérant ;

(iii) Fournir les documents relatifs à la parcelle, notamment le contrat de vente, l'acte de cession, le titre foncier ou tout autre justificatif disponible ;

(iv) Présenter le plan de situation ou les références permettant de localiser précisément la parcelle ;

(v) Faire procéder à une visite ou à une vérification sur le terrain par les agents compétents afin de constater l'occupation effective de la parcelle ;

(vi) Soumettre les résultats de la vérification à l'examen de l'administration compétente et s'acquitter des frais applicables ;

(vii) Retirer l'attestation d'occupation parcellaire dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité compétente.

Fait Générateur

La nécessité de faire constater ou de justifier officiellement l’occupation effective de la parcelle auprès de l’autorité communale compétente.

Pièces Requises

(i) Livret de logeur ou tout document justificatif d'occupation.
(ii) Pièce d'identité en cours de validité du demandeur.
(iii) Note de perception communale acquittée.

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Prix par commune
Limete 100 USD

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