Gouvernement RDC

Attestation de numérotation de parcelle pour les nationaux délivrée à la commune

10 USD
Commune : Lemba
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’attestation de numérotation de parcelle pour les nationaux est un document administratif délivré par la commune qui certifie le numéro attribué à une parcelle située dans sa juridiction territoriale. Elle permet d’identifier et de localiser officiellement une parcelle à partir de son numéro, de son quartier, de son avenue et, le cas échéant, de ses autres références géographiques. Elle facilite notamment les démarches administratives liées à l’identification et à la localisation du bien immobilier.

Procédure de délivrance:

(i) Dépôt de la demande : le demandeur adresse une lettre de demande au Bourgmestre et la dépose auprès du service communal compétent.

(ii) Constitution du dossier : le demandeur fournit les documents permettant de l’identifier, ainsi que les informations et pièces disponibles relatives à la parcelle concernée.

(iii) Vérification administrative : le service compétent examine la localisation de la parcelle, les références cadastrales ou administratives disponibles et les documents présentés.

(iv) Vérification sur le terrain : si nécessaire, les agents communaux effectuent une descente sur le site, en collaboration avec les autorités locales, afin de confirmer l’emplacement et les caractéristiques de la parcelle.

(v) Attribution ou confirmation du numéro : après vérification, le service compétent procède à l’attribution d’un numéro ou confirme le numéro déjà enregistré, conformément au système de numérotation applicable dans la commune.

(vi) Établissement et délivrance de l’attestation : le service prépare l’attestation indiquant le numéro de la parcelle et ses éléments de localisation. Le document est soumis à la validation et à la signature de l’autorité communale compétente, puis remis au demandeur après accomplissement des formalités requises.

Fait Générateur

La demande d'attestation relative à la numérotation officielle d'une parcelle située sur le territoire de la Commune.

Pièces Requises

(i) Une pièce d'identité nationale (copie de la carte d'électeur ou du passeport congolais) en cours de validité, un certificat d'enregistrement, un plan cadastral de la parcelle.
(ii) Un justificatif d'occupation ou d'acquisition. La fiche parcellaire, le livret de logeur, l'acte de vente ou le contrat de concession.
(iii) Le paiement de la taxe communale. La preuve d'acquittement des frais administratifs fixés par l'édit ou la grille tarifaire de la commune concernée.

Comparateur de prix

Prix par commune
Gombe 20 USD
Ngaliema 10 USD

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