Gouvernement RDC

Acte de notoriété à l'acte de mariage délivrée à la commune

50 USD
Commune : Ngaliema
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

C'est un acte judiciaire destiné à suppléer l'absence d'un acte de mariage lorsque celui-ci n'a pas été établi, a été perdu, détruit ou est devenu introuvable, alors que le mariage a bien été célébré conformément à la loi.

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès du service compétent de l'état civil ;

(ii) Présenter les pièces d'identité des époux ou de la personne concernée ;

(iii) Fournir les documents disponibles permettant de justifier l'existence du mariage, notamment les anciennes copies de l'acte de mariage, les documents familiaux ou toute autre pièce pertinente ;

(iv) Présenter les témoignages de personnes majeures connaissant la situation matrimoniale des intéressés, si nécessaire ;

(v) Soumettre le dossier à l'examen et aux vérifications du service compétent ;

(vi) S'acquitter des frais administratifs applicables ;

(vii) Retirer l'acte de notoriété dûment établi, signé et revêtu du sceau de l'autorité compétente.

Fait Générateur

La demande d'établissement d'un acte de notoriété en vue de suppléer l'absence ou l'insuffisance de preuve de l'existence d'un mariage.

Pièces Requises

Carte d'électeur des deux conjoints
Toute autre pièce justificative

Comparateur de prix

Prix par commune
Kalamu 10 USD
Limete 10 USD

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