Gouvernement RDC

Attestation de Non Fonctionnaire délivrée à la commune

10 USD
Commune : Limete
Demande en ligne
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de non-fonctionnaire est un document administratif qui certifie qu'une personne ne possède pas la qualité de fonctionnaire de l'État. Elle permet de justifier sa situation administrative auprès des services publics, des organismes privés ou de toute autre institution qui en fait la demande.

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune ou de l'administration habilitée ;

(ii) Présenter une pièce d'identité valide du requérant ;

(iii) Fournir une preuve de résidence ;

(iv) Présenter une déclaration sur l'honneur attestant que le requérant n'est pas fonctionnaire de l'État ;

(v) Fournir, si nécessaire, tout document complémentaire permettant de vérifier sa situation administrative ; (vi) Soumettre le dossier aux vérifications des services compétents ;

(vii) S'acquitter des frais administratifs applicables et retirer l'attestation dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité compétente.

Fait Générateur

La demande d'une attestation certifiant que le requérant n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'État.

Pièces Requises

(i) Pièce d'identité valide du demandeur ;
(ii) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'État ;
(iii) Tout document permettant les vérifications administratives.

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