L'attestation de non-fonctionnaire est un document administratif qui certifie qu'une personne ne possède pas la qualité de fonctionnaire de l'État. Elle permet de justifier sa situation administrative auprès des services publics, des organismes privés ou de toute autre institution qui en fait la demande.
Procédure :
(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune ou de l'administration habilitée ;
(ii) Présenter une pièce d'identité valide du requérant ;
(iii) Fournir une preuve de résidence ;
(iv) Présenter une déclaration sur l'honneur attestant que le requérant n'est pas fonctionnaire de l'État ;
(v) Fournir, si nécessaire, tout document complémentaire permettant de vérifier sa situation administrative ; (vi) Soumettre le dossier aux vérifications des services compétents ;
(vii) S'acquitter des frais administratifs applicables et retirer l'attestation dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité compétente.