L’attestation tardive de décès sert à faire enregistrer à la commune un décès qui n’a pas été déclaré dans le délai légal. Elle débouche sur l’acte de décès, nécessaire pour la succession, la pension, l’assurance, le remariage d’un conjoint ou le rapatriement du corps.
Procedure :
(i). Saisir le tribunal : La famille ou toute personne intéressée doit introduire une requête auprès du Tribunal de Paix compétent (celui du ressort de la commune où le décès a eu lieu) afin d'obtenir un jugement supplétif d'acte de décès.
(ii). Réunir les preuves du décès : Il faut fournir au juge des éléments prouvant le décès et l'identité de la personne (certificat médical de décès, procès-verbal du chef de quartier ou de la police, attestations de témoins, fiche d'hôpital, etc.)
(iii). Obtenir la décision et le certificat de non-appel : Une fois le jugement supplétif rendu par le tribunal, il faut attendre l'expiration des délais de recours et obtenir un certificat de non-appel