Gouvernement RDC

Droit sur permis d’inhumation

10 000 CDF
Commune : Mongala
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

C’est la taxe payée pour obtenir le permis d’inhumer délivré par l’officier de l’état civil. Sans ce permis, on ne peut pas enterrer légalement.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) acte ou certificat de décès
(ii) pièce d’identité du défunt et du déclarant
(iii) preuve du lieu d’inhumation
(iv) reçu de paiement.

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Prix par commune
Bolikango 10 000 CDF

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