L’attestation d’inhumation dans la parcelle est un document administratif établi par l’autorité compétente, généralement au niveau local, pour constater qu’une personne décédée a été inhumée dans une parcelle privée ou familiale située dans le ressort de la commune. Elle permet de garder une trace administrative du lieu d’inhumation et d’attester, sur la base des justificatifs présentés et, si nécessaire, d’une vérification sur place, que l’inhumation a eu lieu dans la parcelle indiquée. Cette attestation peut être sollicitée par la famille du défunt pour des démarches administratives, familiales ou de régularisation. Elle ne remplace ni l’acte de décès ni les autorisations sanitaires ou administratives éventuellement exigées pour procéder à l’inhumation.
Procédure d’obtention
(i) Introduction de la demande : un membre de la famille du défunt ou son représentant adresse une demande écrite à l’autorité communale compétente, en précisant l’identité du défunt et l’adresse de la parcelle concernée.
(ii) Présentation des justificatifs : le demandeur fournit les documents relatifs au décès, à l’identité du défunt et à la parcelle où l’inhumation a été effectuée.
(iii) Vérification administrative : le service compétent examine les documents et vérifie que la demande concerne bien une inhumation réalisée dans le ressort de la commune.
(iv) Constat sur place : si nécessaire, un agent communal ou un service habilité se rend sur la parcelle pour constater l’existence du lieu d’inhumation et recueillir les informations utiles.
(v) Établissement du procès-verbal : les constatations sont consignées dans un procès-verbal précisant notamment l’identité du défunt, la date de l’inhumation, l’adresse de la parcelle et l’identité du demandeur.
(vi) Validation et délivrance : après vérification du dossier et accomplissement des formalités requises, l’autorité compétente établit et délivre l’attestation, si elle est habilitée à le faire.