Gouvernement RDC

Déclaration tardive de naissance

15 000 CDF
Commune : Mongala
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Elle sert à enregistrer à la commune la naissance d’un enfant qui n’a pas été déclarée dans le délai légal de 90 jours. Passé ce délai, il faut un jugement supplétif du tribunal

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) attestation de naissance de la maternité
(ii) pièces d’identité des parents
(iii) jugement supplétif et certificat de non-appel

Comparateur de prix

Prix par commune
Bolikango 15 000 CDF

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