Gouvernement RDC

Acte de naissance (étrangers) delivré à la Commune

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'acte de naissance est un document officiel établi par l'état civil de la commune ou du territoire où la naissance a eu lieu. Lorsqu'il concerne des étrangers (ou des personnes nées en RDC de parents étrangers).

procedure :

(i).Déclaration dans les délais : Toute naissance sur le sol congolais doit être déclarée auprès du bureau de l'état civil de la commune du lieu de naissance dans les 90 jours suivant l'accouchement (selon le Code de la famille révisé)

(ii). Certificat de naissance délivré par l'hôpital ou le centre de santé.

Pièces d'identité (passeports) et titres de séjour ou visas des deux parents.

Acte de mariage des parents (si mariés).

(iii). Dépassé le délai de 90 jours : Il faut recourir à une procédure judiciaire pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance auprès du Tribunal de Paix (ou Tribunal pour Enfants), puis faire transcrire ce jugement à l'état civil de la commune.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Déclaration de naissance de la maternité
(ii) identité des parents (passeports)
(iii) acte de mariage s’il y en a un

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